Art. 1 Champ d'application L'exécution d'une commande s'effectue selon les conditions suivantes du groupe professionnel des transports de meubles de l'Association Suisse des Véhicules Utilitaires ASTAG, sauf dispositions légales impératives contraires.

Les conditions sont basées sur les dispositions du Code des Obligations Suisse (CO) ainsi que sur l'accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne concernant le transport de marchandises et de personnes par rail et par route (AS 2002, 1649).

Les conditions générales ont pour but de compléter les dispositions légales. Toute convention dérogeant à ces conditions doit être conclue par écrit.

Art. 2 Dispositions générales La commande doit contenir toutes les informations nécessaires à son exécution correcte, y compris les indications relatives aux marchandises réglementées (ex. marchandises dangereuses) et celles nécessitant un traitement particulier.

Le transporteur examine soigneusement la commande qui lui est confiée, mais il n'est pas tenu de vérifier le contenu des conteneurs ou des envois, ni de procéder à des contrôles de poids ou de dimensions. En cas d'incertitude, le transporteur s'efforcera d'obtenir des clarifications auprès du donneur d'ordre dans les meilleurs délais.

L'espace de chargement excédant le volume convenu avec le donneur d'ordre reste à la disposition du transporteur. Ce dernier a le droit de confier l'exécution de la commande à un autre transporteur.

Art. 3 Acceptation du transport Toute commande suppose qu'elle puisse être exécutée dans des conditions normales. Les routes principales, ainsi que les rues et chemins menant aux habitations où se font le chargement et le déchargement, doivent être accessibles aux véhicules de transport. Pour les jardins et autres obstacles similaires, une distance maximale de 15 mètres entre le véhicule et l'entrée de la maison est considérée comme normale. Les couloirs, escaliers, etc., doivent permettre un transport fluide.

Par ailleurs, l'exécution du transport doit être conforme aux dispositions administratives en vigueur. Dans tous les autres cas, le prix du déménagement sera augmenté en fonction des efforts supplémentaires requis.

Art. 4 Obligations du transporteur Le transporteur est tenu de mettre à disposition le moyen de transport nécessaire à la date convenue. Il exécute la commande conformément au contrat et avec le soin nécessaire. La livraison des marchandises doit avoir lieu immédiatement après l'arrivée du transport ou selon accord.

Art. 5 Obligations du donneur d'ordre Le donneur d'ordre doit assurer un emballage adéquat. Il doit fournir à Move Swiss Group l'adresse du destinataire, le lieu de livraison et les conditions locales en temps utile.

Le donneur d'ordre est tenu d'informer Move Swiss Group de la nature spécifique des marchandises transportées et de leur sensibilité aux dommages. Il doit garantir que les opérations de transport, de chargement et de déchargement puissent commencer à l'heure convenue.

Sauf convention contraire, la fourniture de tous les documents, autorisations et dispositifs de sécurité nécessaires à la réalisation du transport incombe au donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre est responsable de la véracité des déclarations relatives aux marchandises transportées et assume l'entière responsabilité en cas de litige avec les douanes, les autorités ferroviaires ou autres instances.

Il doit également veiller à l'obtention des documents douaniers requis et en garantir l'exactitude. Les délais prolongés et négociations particulières avec les autorités douanières doivent être indemnisés à Move Swiss Group.

Art. 6 Prix Le prix est calculé selon l'effort requis ou de manière forfaitaire. Sauf accord contraire, les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix :

• L'emballage et le déballage des biens,

• Le transport spécial du matériel d'emballage,

• Le démontage et le remontage de meubles complexes,

• Le transport d'objets lourds,

• Le retrait et la pose d'objets fixés aux murs (miroirs, lampes, rideaux, etc.),

• Les suppléments dus aux difficultés d'accès,

• Les taxes douanières et frais annexes.

Art. 7 Paiement Les déménagements doivent être payés en espèces ou par virement bancaire. Le prix du transport est exigible avant le déchargement. Pour les transports internationaux, le paiement anticipé est requis.

Art. 8 Annulation ou modification L'annulation d'une commande en cours entraîne une indemnité pour Move Swiss Group.

• Annulation moins de 14 jours avant la date : 30 % du montant.

• Annulation moins de 48 heures avant la date : 80 % du montant.

Art. 9 Droit de rétention Si le transport n'est pas payé, Move Swiss Group peut retenir les marchandises jusqu'au paiement ou les stocker aux frais du donneur d'ordre.

Art. 10 Responsabilité Move Swiss Group est responsable uniquement des dommages dus à la négligence de son personnel. La responsabilité est limitée à la valeur réelle des biens.

Art. 12 Assurance Le donneur d'ordre peut demander une assurance supplémentaire contre paiement.

Art. 14 Juridiction et droit applicable Tout litige est régi par le droit suisse et soumis aux tribunaux du siège de Move Swiss Group.